Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société AULIC SOLUTION et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme Top Exo accessible à l'adresse www.top-exo.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document et peuvent être modifiées à tout moment par AULIC SOLUTION, les nouvelles conditions s'appliquant aux abonnements souscrits postérieurement à leur mise en ligne.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AULIC SOLUTION vend ses services d'abonnement à la plateforme éducative Top Exo, comprenant l'accès à des exercices adaptatifs, un système de gamification (Winpoints), et des outils de suivi pédagogique.

3. Offres et tarifs

3.1. Formules d'abonnement

AULIC SOLUTION propose deux formules d'abonnement mensuel :

3.2. Période d'essai gratuite

3.3. WinCredits offerts

Chaque nouvel abonnement inclut 500 WinCredits offerts permettant de générer des exercices personnalisés via l'intelligence artificielle. Ces crédits sont non remboursables et n'ont aucune valeur monétaire.

3.4. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur. AULIC SOLUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux abonnements souscrits après leur mise en ligne, les abonnements en cours conservant leurs conditions tarifaires jusqu'à leur renouvellement.

5. Souscription et renouvellement automatique

5.1. Processus de souscription

Pour souscrire à un abonnement, l'utilisateur doit :

1. Créer un compte sur la plateforme Top Exo
2. Choisir la formule d'abonnement souhaitée
3. Renseigner ses informations de paiement via l'interface sécurisée Stripe
4. Accepter les présentes CGV et les conditions d'utilisation de Stripe
5. Confirmer sa commande

5.2. Renouvellement automatique

5.3. Gestion de l'abonnement

L'utilisateur peut à tout moment gérer, modifier, suspendre ou résilier son abonnement depuis son espace personnel sur la plateforme ou en contactant le service client à l'adresse contact@top-exo.fr.

6. Facturation

Une facture électronique est générée et mise à disposition de l'utilisateur dans son espace personnel après chaque paiement. L'utilisateur peut également demander l'envoi d'une facture par email.

Les factures mentionnent les informations légales obligatoires conformément à la réglementation française en vigueur.

7. Droit de rétractation

7.1. Délai légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à contact@top-exo.fr ou depuis son espace personnel.

7.3. Remboursement

En cas de rétractation dans le délai légal, AULIC SOLUTION procédera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (via Stripe).

8. Résiliation

8.1. Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, depuis son espace personnel ou en contactant le service client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué pour la période en cours.

Si l'utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite via un code promo, il peut résilier à tout moment pendant cette période sans aucun frais ni engagement.

8.2. Résiliation par AULIC SOLUTION

AULIC SOLUTION se réserve le droit de résilier ou suspendre un abonnement en cas de :

• Non-paiement ou incident de paiement
• Non-respect des CGU ou des CGV
• Usage frauduleux ou abusif de la plateforme
• Comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public

9. Incidents de paiement

En cas de rejet ou d'échec de paiement (carte expirée, provision insuffisante, etc.), Stripe en informe automatiquement AULIC SOLUTION et l'utilisateur par email.

L'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation en mettant à jour ses informations de paiement. À défaut, l'abonnement sera automatiquement suspendu, puis résilié si aucune régularisation n'intervient dans un délai de 30 jours.

AULIC SOLUTION se réserve le droit de facturer des frais administratifs en cas de rejets répétés.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la souscription et du paiement sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Responsables de traitement :

• AULIC SOLUTION : pour les données d'inscription, d'utilisation de la plateforme et de facturation
• Stripe Payments Europe Ltd : pour les données bancaires et de transaction (sous-traitant au sens du RGPD)

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité et la Politique de Confidentialité de Stripe.

11. Garanties et responsabilité

11.1. Garantie de service

AULIC SOLUTION s'engage à fournir un accès continu à la plateforme, sous réserve de maintenances programmées ou d'interventions techniques nécessaires. Ces interruptions seront, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance.

11.2. Limitation de responsabilité

AULIC SOLUTION ne peut être tenue responsable :

• Des dysfonctionnements liés au prestataire de paiement Stripe (retards, erreurs de transaction, etc.)
• Des erreurs de saisie des informations de paiement par l'utilisateur
• Des problèmes techniques indépendants de sa volonté (pannes Internet, défaillances matérielles, etc.)
• De l'absence de résultats scolaires garantis

11.3. Sécurité des paiements

La sécurité des transactions est assurée par Stripe conformément aux standards internationaux. AULIC SOLUTION ne peut être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse des moyens de paiement par un tiers en cas de négligence de l'utilisateur dans la conservation de ses identifiants.

12. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Avant toute saisine du médiateur, l'utilisateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d'AULIC SOLUTION par écrit.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue française fait foi en cas de traduction.